top of page

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits sur le site www.myfrenchrhum.fr (ci-après le "Site"). 

​

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande et de cocher la case indiquant que vous acceptez les présentes conditions générales de vente implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

​

​

​

PROTECTIONS DES MINEURS

​

L'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, applicable aux sites marchands spécialisés pour la vente d'alcools, stipule que la vente d'alcools est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. En passant commande sur notre site, vous vous engagez à avoir au moins l'âge légal requis à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

​​

​

​

Offres et prix

 

Toutes les offres de produits proposées sur le Site sont limitées à la France Métropolitaine et à la Corse. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi ou de mise à disposition (voir Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les frais additionnels (frais de port et emballages spéciaux) seront spécifiés au consommateur avant la validation de sa commande, et sont disponibles à l'article "Livraison" ci-dessous.

​

Les produits demeurent l'entière propriété de "My French Rhum" jusqu'au complet encaissement du prix par "My French Rhum". Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que le transporteur que nous proposons, prend physiquement possession des produits.

​

​

Commande et Validation de la transaction

 

Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton "commander et payer" et cochez la case correspondante à l'acceptation des conditions générales, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre colis. Vous pouvez imprimer votre bon de commande.

Dès l'enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse électronique. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Il comprendra également une copie des présentes conditions générales de vente. Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande constituent un mode de preuve de la nature de la convention et de sa date, bien que tout autre mode de preuve soit acceptable.

Nous nous réservons cependant le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, par exemple lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, vous ne respectez pas l’âge légal pour acheter nos produits.

​

​

Disponibilité des produits

 

Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans limite des stocks disponibles. Les produits en rupture de stock seront identifiés sur le Site et ne pourront faire l'objet d'une commande.

 

​ 

Paiement

 

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros et peut s'effectuer soit par carte bancaire (Visa, mastercard, CB), ou par paypal.

  

1. Le paiement par carte bancaire : il s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

 

2. Le paiement par Paypal: s'effectue en ligne lors de la passation de commande. Il est sécurisé par Paypal et permet également d'effectuer ses achats en toute sécurité.

​

​

Livraison

 

Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la passation de la commande. Les livraisons ont lieu en France métropolitaine et en Corse. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

 

Les frais de livraison sont à votre charge et correspondent aux montant définis ci-dessous.

​

Les modes de livraison disponibles et délais de livraison correspondants sont:

 

- livraison Colissimo standard : X € - livraison sous 5 jours ouvrables à compter de la passation de la commande.

 

- livraison dans un Point Relay, mentionnée par le consommateur au moment de la validation de commande : X€ livraison sous 5 jours ouvrables à compter de la passation de la commande.

​

Votre colis vous est adressé par voie postale ou transporteur privé.

​

En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pouvez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit (email adressé à myfrenchrhum@gmail.com) si, après avoir nous avoir enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit d'effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n'avons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti.

 

En cas d'annulation du contrat, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord express de votre part. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation du contrat.

​

​

Droit de rétractation

​

Vous avez le droit légalement de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des biens objets de votre commande, par vous ou par un tiers désigné par vous. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier, fax ou courrier électronique)

- par voie postale à l'adresse suivante : C3S O RHUM – My French Rhum
2 Imp du Calvaire, 76730 Thil-Manneville, France

- ou par courriel à l'adresse myfrenchrhum@gmail.com.

  

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à C3S O RHUM – My French Rhum - 2 Imp du Calvaire, 76730 Thil-Manneville, France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Vous devez renvoyer le produit dans son état original, et vous êtes responsable de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

​

​

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) à l’exception des frais de renvoi du bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

​

 

Exception au droit de rétractation

 

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les articles qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

​

​

Garanties

​

Vous bénéficiez des garanties légales détaillées dans l'encadré ci-dessous.

 

Garanties légales

​

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.

​

La durée de la garantie légale de conformité peut dans certains cas être incompatible avec la nature des produits commandés notamment lorsqu'il s'agit de denrées périssables (punch, arrangé).

​

Si les produits livrés présentent des malfaçons évidentes, défauts de fabrication ou de dommage en transit, merci de nous signaler ces défauts immédiatement ou de le signaler au transporteur. Le non-signalement desdits défauts ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales.

​

​

Médiateur

​

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, nous vous offrons un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :


La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

​

​

Données personnelles

 

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible ici.

​

​

Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

bottom of page